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                       CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ ALLUMETTIÈRE FRANCAISE (SAF)
                                                                     – en vigueur à partir du 1er Octobre 2021

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues que ce soit au travers du site web « www.lasaf.fr » (ci-après désigné le « Site »),  du catalogue papeterie disponible à la fois au travers du Site et sur support papier, auprès des ventes conclues en présence du contact habituel en physique ou par téléphone. Ces CGV sont destinées exclusivement aux débitants, les clients professionnels situés en France (ci-après désignés le ou les « Client(s) »), de la SOCIÉTÉ ALLUMETTIÈRE FRANÇAISE (SAF) S.A.S. au capital de 24 422 533,20 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 319 252 441, dont le siège social est situé 27 Avenue des Murs du Parc, Immeuble Le Bristol 94300 VINCENNES (ci-après désignée la « SAF » ou le « Vendeur »). Les présentes CGV s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients et notamment leurs éventuelles conditions générales d'achat.
Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation préalable expresse et écrite de la SAF, inopposable aux parties.
Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et le Client reconnaît expressément qu’elles ont été dûment portées à sa connaissance lors du processus de négociation. Le Client reconnait que le seul fait de la commande de produit implique son adhésion entière et sans réserve aux CGV. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les présentes CGV concernent les produits commercialisés et/ou distribués par la SAF, dont la liste est communiquée au Client. Les produits comprennent des marchandises physiques (ci-après désignés les « Produits physiques ») ainsi que des produits dématérialisés distribués par la SAF (ci-après désignés les « Produits dématérialisés »).
Les Produits physiques peuvent être notamment constitués de l’ensemble des produits dérivés du tabac, des produits alimentaires ou non alimentaires, des boissons, des produits issus de la papeterie.
Les Produits dématérialisés peuvent être notamment :

  • des produits de téléphonie tels que notamment des tickets de rechargement de téléphonie mobile représentant un crédit de consommation et de services auprès d’opérateurs de télécommunications ;
  • des produits de monétique tels que notamment des bons prépayés utilisables sur certains sites internet ou permettant le rechargement de cartes de paiement prépayées.

Ces Produits dématérialisés sont vendus aux consommateurs par les Clients sous la forme de codes imprimés, par le biais de matériel à disposition du Client, sur ticket papier, permettant d’obtenir, selon des modalités propres, le bien ou le service y correspondant. Les Produits ont un prix de vente public préfixé, équivalent à leur valeur faciale.
Les Produits physiques et les Produits dématérialisés sont collectivement désignés ci-après le « Produit » ou les « Produits ».
Les Produits, leur présentation, dénomination, référence, prix de vente conseillés sont susceptibles d’évoluer, d’être modifiés ou supprimés par la SAF à tout moment. Lorsque cela sera possible, cette dernière s’efforcera d’informer le Client d’une telle modification préalablement à son entrée en vigueur, sans qu’aucun dommage et intérêt de quelque sorte que ce soit ne puisse lui être réclamé à ce titre, et sans obligation pour la SAF d’échanger les Produits précédemment livrés ou faisant l’objet d’une commande en cours de validation par la SAF au moment de l’entrée en vigueur de ladite modification.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Prix Seuls les prix des Produits visibles sur le Site ou tout autre support papier sont ceux en vigueur et applicables à la date de la validation de la commande par la SAF. Les prix applicables s’entendent en euros, emballage compris et hors TVA. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, notamment en fonction de l’évolution des taxes et droits applicables aux Produits ou des variations des prix des matières premières répercutées à la SAF par ses fournisseurs. La modification des prix n’autorise pas le Client à annuler sa commande prépayée ou payée et/ou validée par la SAF.

Il est précisé que l’émission de la commande de Produits dématérialisés vaut acceptation du prix et de la commission y correspondant. Le Client est rémunéré selon une commission prédéterminée en fonction des Produits dématérialisés vendus. Ces commissions dépendent de chaque catégorie de Produits dématérialisés et peuvent varier d’un Produit dématérialisé à l’autre.

3.2 Remises et Ristournes Les conditions commerciales applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par la SAF. Elles sont communiquées par la SAF au Client par tout moyen et au plus tard lors de la passation de la commande.

3.3 Commandes Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, les références des Produits vendus ainsi que le prix correspondant, les éventuelles remises et le lieu de livraison.

Le Client a la possibilité de passer sa commande soit, auprès d’un représentant de la SAF, par téléphone, par courriel postal ou courrier électronique ou directement sur le Site dans l’espace prévu à cet effet. Le Client a également la possibilité de demander à une personne dûment habilitée représentant la SAF, de passer commande sur le Site, en son nom et pour son compte, en l’autorisant à accéder  à son espace personnel sur le Site.
3.4 Franco Pour tous les Produits SAF disponibles au jour de la commande, le montant minimal de commande franco de port est de 76 €HT. Dans l’hypothèse où ce montant n’est pas atteint, un montant de 7,50 €HT de frais de port est facturé aux Clients.
Pour toutes commandes composées exclusivement de Produits de boissons, des frais de port seront automatiquement facturés aux Clients d’un montant de 7,50 €HT.
Pour toutes commandes composées de Produits de boissons et d'autres Produits de la SAF, dont le montant total est inférieur à 76 €HT, des frais de port seront facturés aux Clients d’un montant de 7,50 €HT.
Pour toutes commandes composées de Produits de boissons et d’autres Produits de la SAF, dont le montant total est supérieur à 76 €HT, aucun frais de port ne sera facturé aux Clients.
Pour tous les Produits disponibles au jour de la commande via le catalogue papeterie sur le Site, le montant minimal de commande franco de port est de 25 €HT.
Ces éventuels frais de port ainsi que les frais logistiques pourront être modifiés à tout moment par la SAF sans préavis. La SAF se réserve le droit sans préavis de modifier le montant de ces frais en fonction de leur évolution.
Pour les Produits vendus lors d’opérations de précommandes ou pour des Produits spéciaux, des conditions spécifiques peuvent être appliquées. Elles sont communiquées par tout moyen au Client et notamment par l’intermédiaire d’une personne dûment habilitée représentant la SAF.
Les ventes ne sont parfaites qu'après validation expresse et écrite de la commande du Client par la SAF, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV, des prix et descriptions des Produits proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Toute autre condition contraire ou différente qui pourrait être stipulée par le Client avant ou après sa commande est réputée non écrite, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de la SAF.
Le bénéfice de la commande est strictement personnel pour le Client et ne peut être cédé sans l'accord préalable, exprès et écrit de la SAF.

3.5 Modification/annulation des commandes Les modifications ou annulations des commandes validées des Produits, y compris des éventuels Produits spéciaux, des Produits sur catalogues saisonniers ou des opérations cadeaux, sont exclues.

La SAF s’engage à informer le Client dans un délai raisonnable, de toute éventuelle indisponibilité des Produits. Le cas échéant, la SAF fera ses meilleurs efforts pour satisfaire les commandes du Client.
A défaut de prévisions de commandes de la part du Client et/ou en cas de stocks insuffisants ou de commandes manifestement disproportionnées, la SAF se réserve le droit de modifier à la baisse la commande du Client en fonction notamment des stocks disponibles, du poids du Client sur le marché, du volume des commandes et des livraisons effectuées le trimestre précédent. Dans une telle hypothèse, la SAF informera le Client dans un délai raisonnable. 

ARTICLE 4 – FACTURATION

Pour chaque commande, la SAF établit une facture pour l'ensemble des Produits physiques expédiés à destination du Client, conformément à l’article L.441-9 du Code de commerce. Pour les Produits dématérialisés, la SAF établit une facture et/ou un relevé d’opérations précisant la nature, la quantité, le prix des Produits concernés vendus par le Client ainsi que l’éventuel montant de la commission correspondant à chacun desdits Produits. En tout état de cause, la TVA exigible, le cas échéant, au titre de la vente des Produits sera exclusivement supportée par le Client. La loi de finance 2020 instaure la généralisation progressive de la facture électronique pour les entreprises du secteur privé et s’impose aux échanges BtoB à compter de 2024. Dans ce contexte, la SAF vous propose l’envoi de vos prochaines factures de manière dématérialisée. Sachez que vous pouvez décider à tout moment de recevoir vos factures en format papier jusqu’à ce que ladite loi impose la dématérialisée. La SAF instaure également l’auto-facturation pour les Produits dématérialisé des bons à usage multiples sur les commissions où la TVA est applicable.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Livraison La date d'expédition correspond à la date d'émargement des Produits lors de leur sortie des entrepôts de stockage de la SAF. Les Produits commandés par le Client pourront être livrés dans un délai estimatif compris entre 24h et 72h. La SAF précise que ce délai est strictement indicatif et commence à courir à compter de la réception de la commande par la SAF. De plus, ce délai indicatif est valable pour toute commande effectuée avant 12h et inférieure à 10 colis ou 80 kg, devant être livrée en France métropolitaine continentale, hors Corse et ROM TOM, sous réserve des stocks de Produits disponibles. En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués au moment de la validation de la commande par la SAF. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur, ils sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. La responsabilité de la SAF ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison ou de suspension de livraison quelle qu’en soit la cause ou l’origine ou en cas de force majeure.

En tout état de cause, les retards et suspensions de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, des retenues ou annulation de commandes en cours d’exécution, au profit du Client.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des Produits et la SAF est autorisée à procéder à sa discrétion à des livraisons de façon globale ou partielle sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être appliquée. Sauf disposition contraire, la livraison sera effectuée au lieu déterminé entre la SAF et le Client. Sauf stipulation contraire, la SAF est réputée avoir rempli son obligation de livraison quand la marchandise emballée est mise à la disposition du Client.
Les risques et périls des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison. Le Client reconnait devoir émarger le récépissé de transport.
Pour les livraisons effectuées sur palettes Europe, les palettes seront reprises à la livraison, avec consignation des palettes éventuelles échangées sur le récépissé de transport.

5.2 Réception Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des colis et/ou palettes livrés par rapport à ceux indiqués sur le récépissé de transport, devront être formulées par le Client, immédiatement lors de la réception des Produits, par écrit sur le récépissé de transport qui devra être émargé par le Client et le transporteur. Le Client devra impérativement vérifier que chacun des points suivants soit indiqués sur le récépissé de transport : i) la conformité des Produits, ii) le nombre de colis livrés ; iii) la quantité de palettes Europe éventuellement échangées ; iv) la date et l’heure de la livraison ; v) le nom en toutes lettres de la personne ayant réceptionné les Produits ; vi) la signature de cette personne ; vii) le tampon du Client.

Le Client s'engage à formuler par écrit au transporteur dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception des Produits, conformément aux dispositions des articles L.133-3 du Code du Commerce, toutes éventuelles réclamations sur les vices apparents et/ou sur la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés et/ou aux Produits indiqués sur le récépissé de transport, puis à confirmer par écrit à la SAF lesdites réclamations dans le même délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de réclamation du Client sur des vices apparents et/ou sur la non-conformité des Produits livrés, le Client devra laisser à la SAF toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et/ou de la non-conformité. Le Client s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, la SAF sera dégagée de toute obligation vis-à-vis du Client et les Produits seront réputés acceptés conformes par le Client. Les Produits faisant l'objet de réclamation sont mis à la disposition de la SAF au lieu de livraison pour examen contradictoire, pendant les 10 jours ouvrés suivant la notification. Lors du constat contradictoire, la SAF et le Client devront rechercher une solution amiable qui pourra consister soit en une mise en conformité des Produits défectueux, soit en un remplacement à l’identique ou non, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
Tout renvoi de Produits consécutif à une réclamation devra faire l’objet d’un accord préalable, exprès et confirmé par écrit de la SAF. A défaut, tout Produit retourné sans cet accord formel ne sera pas opposable à la SAF et ne pourra pas donner lieu à une prise en charge et à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour resteront toujours à la charge du Client.

ARTICLE 6 – RETOUR DES PRODUITS

La vente des Produits est ferme, les Produits ne sont pas repris par la SAF. Tout Produit dématérialisé édité par le Client sera facturé par la SAF. Cependant en cas i) de ticket non lisible ou peu/pas imprimé, ii) d’erreur de sélection du Produit dématérialisé par le Client ou le consommateur, iii) défaut informatique, le Client pourra, à titre exceptionnel, demander à la SAF la désactivation des Produits dématérialisé et leur remboursement. La SAF procédera aux vérifications nécessaires consistant notamment à s’assurer que le Produit dématérialisé n’a pas été utilisé et/ou consommé. En cas d’accord de la SAF, cette dernière remboursera le Client exclusivement sous forme d’avoir correspondant au montant du Produit dématérialisé désactivé.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement à l’ouverture du compte s’effectue au comptant sans escompte. Pour les Clients ayant un compte ouvert, les factures sont payables par lettre de change (LCR) magnétique dans un délai de trente (30) jours nets date de facture pour les Produits physiques et dans un délai de dix (10) jours nets, date de facture pour les Produits dématérialisés. Conformément à l’article L.441-9 du Code de Commerce, il ne sera tenu compte d’aucun escompte pour paiement à une date antérieure à celle indiquée dans les présentes CGV.
En cas de retard de paiement :

  • la SAF pourra d’une part suspendre la livraison de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute commande nouvelle, sans préjudice de toute action et dommages et intérêts, indépendamment ;
  • la SAF pourra demander la restitution des Produits livrés, que leur paiement soit échu ou non, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le Client supportera les frais et risques de la restitution des Produits, qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent ladite demande ;
  • une majoration pour retard de paiement est appliquée de plein droit sans mise en demeure préalable aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture. Le montant de cette majoration est égal au taux « Refi » fixé par la BCE majoré de 10 points, étant précisé que ce taux ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Il est exigible le jour suivant la date limite de paiement et calculé sur le montant hors taxe des sommes dues, par période indivisible de quinze jours à compter du premier jour de retard.
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 €, est due de plein droit sans mise en demeure par le Client à la SAF dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date limite de paiement figurant sur la facture.

A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles.
La SAF se réserve le droit, à tout moment, et en fonction des risques encourus, de fixer un plafond à un encours de facturation du Client et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties, notamment en cas de modification dans la capacité du Client, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou l'apport de son fonds de commerce, et plus généralement toute modifications ayant un effet défavorable sur son crédit.

ARTICLE 8 – POINTS DE FIDELITE

Les points de fidélité permettent au Client d’acquérir une liste de biens et services prédéfinis par la SAF et modifiables à tout moment à la discrétion de cette dernière et sous réserve des stocks disponibles. La commande de certains produits indiqués à cet effet peut générer des points de fidélité. Il existe deux types de points de fidélité appliqués par la SAF :

  • Les points cadeaux intitulés « Pts KDO » sont cumulables et utilisables lors d’une seule et unique commande. Ainsi, lorsque la commande est définitivement émise par le Client, les éventuels « Pts KDO » non utilisés au cours de la passation de cette même commande sont perdus. Le Client reconnait et accepte que les Pts KDO ne sont pas applicables pour toute commande effectuée sur le Site. Les Pts KDO sont ponctuels et valables pendant 1 mois à compter de leurs acquisitions, la nature des cadeaux dépend de la valeur des points générés et accessibles par Client.
  • Les points privilèges intitulés « Privilège » sont constitués d’une cagnotte Client générée selon l’acquisition d’un ou plusieurs Produits éligibles. Ces derniers sont cumulables au cours de chaque année civile et sont utilisables dès l’émission de la commande correspondante, au cours de l’année civile en cause et jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Pour bénéficier sur le Site des points Privilèges au tarif du Produit à points, le Client doit en faire la demande auprès de la SAF notamment pour vérifier son éligibilité. Seuls les Clients tabac, diffuseurs de presse, tabac/presse peuvent prétendre aux Privilèges.
Dans le cas où la SAF accepterait, de manière exceptionnelle, et par dérogation à l’article 6 des CGV, de reprendre des Produits ayant donné lieu au cumul :
  • de points de fidélité non utilisés par le Client, dans ce cas, lesdits points seront automatiquement supprimés.
  • de points de fidélité utilisés par le Client alors la SAF facturera au Client la valeur commerciale des biens et/ou services acquis par le Client au moyen de l’utilisation desdits points de fidélité.

En tout état de cause, lorsque les Produits facturés n’ont pas fait l’objet d’un paiement complet et définitif par le Client dans les délais demandés et que lesdits Produits ont permis l’utilisation de points de fidélité, la SAF se réserve le droit de facturer au Client la valeur commerciale de tout ou partie des biens et/ou services acquis par ce dernier au moyen de l’utilisation des points de fidélité.
Les points sont attribués personnellement au Client et ne sont donc pas cessibles ni transmissibles notamment en cas de décès. Lesdits points n’ont pas de valeur monétaire, marchande ou patrimoniale et ne peuvent pas donner lieu à une quelconque conversion monétaire ni à une compensation de quelle nature que ce soit.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La SAF conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Toutefois, le Client est autorisé à revendre directement les Produits aux consommateurs. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif des sommes dues par le Client. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la résiliation, ou la résolution de la commande livrée peut entraîner de plein droit, sans formalités ni préavis la revendication des Produits et le Client doit les restituer, à ses frais, à la SAF, sur simple demande écrite ou sommation délivrée par huissier ou assignation en référé. A sa libre discrétion, la SAF pourra demander avoir accès aux locaux où se trouvent les Produits pour en reprendre possession. Ces dispositions ne font pas obstacle du transfert des risques au Client, dès la remise matérielle des Produits, en ce qui concerne la perte et/ou la détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Le Client doit, pendant la durée de réserve de la clause de propriété, assurer les Produits à ses frais, mais au profit de la SAF garantissant notamment les risques de perte, incendie, détérioration, vol ou destruction des Produits désignés. Il s’interdit également de les déplacer à une autre adresse que celle du lieu de livraison à moins d’en avoir informé préalablement la SAF, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 15 jours avant le déplacement et avoir obtenu un accord exprès et écrit de la SAF.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers (même transporteur), sur les Produits, le Client doit impérativement aviser ce tiers de l’existence de la présente clause de réserve de propriété et en informer la SAF sans délai, afin de lui permettre de faire valoir ses droits.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE REVENTE

Les prix de vente conseillés sont donnés à titre d’information, sous réserve de l’application de la législation en vigueur. Le Client est le seul responsable de la fixation de ses prix de revente, sauf disposition contraire liés aux conditions de commercialisation Produits dématérialisés.

ARTICLE 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, la vente sera résolue de plein droit, au profit de l'autre partie, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse.

ARTICLE 12 –RESPONSABILITE DE LA SAF

12.1 Garanties Le Client reconnait que les Produits ne comportent aucune garantie vendeur. La SAF ne sera tenue à aucune obligation, ni garantie, ni responsabilité à raison (i) d'un usage du Produit non-conforme à sa destination normale ou en violation des règles d'usage (ii) de l'usure normale du Produit, (iii) du fait d'un usage négligeant ou excessif ou inadapté du Produit ou (iv) de dommages nés après le transfert de risques, (v) de tout dommage causé au Produit par une cause externe. Dans l’hypothèse d’un vice ou d’un défaut de conformité les conditions mentionnées à l’article 5.2 s’appliquent de plein droit. Le Client reconnait que la SAF agit en qualité de grossiste revendeur et à ce titre ne peut voir sa responsabilité engagée notamment en cas de défaut de conformité ou vice d’un Produit. La SAF se rapprochera le cas échéant du fabricant du Produit concerné. .
12.1 Site
Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des Produits sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, et ne sauraient engager une quelconque responsabilité de la SAF à quelque titre que ce soit, en cas d'erreur typographique ou autre.
De la même façon, la SAF ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, pertes de chance ou d'exploitation, du fait des présentes, ou du changement dans les performances ou présentation des Produits.
En cas de liens hypertextes sur le Site vers d'autres sites internet, la SAF ne saurait être tenue pour responsable du fait du contenu de ces autres sites.
La SAF ne saurait être déclarée responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, le traitement et/ou la gestion du Site et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.
Le Client s'engage à ne pas utiliser tout ou partie du Site à des fins illégales ; à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le Site afin de transmettre tout élément contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs et notamment à caractère diffamatoire, ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ; à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer.
La SAF, dans le processus de commande de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 13 –CONFIDENTIALITE

Outre l’obligation de discrétion conforme aux usages, le Client qui reçoit toute communication de quelle nature que ce soit, de renseignements, documents ou objet quelconque est tenu de maintenir confidentielle cette communication et les informations qu’il reçoit pendant un délai de cinq (5) ans à compter de leur réception, sauf si cette communication ou information est tombée dans le domaine public.

ARTICLE 14 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME, LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Conformément à la loi française n°2016-1691 dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le Client s’engage à se conformer à ses obligations. En cas de Produits dématérialisés relatifs à la monétique, le Client se conforme aux dispositions législatives et règlementaires applicables à l’activité de distribution de monnaie électronique. Le Client est informé et s’engage à veiller au respect des dispositions suivantes s’appliquant à la monnaie électronique :

  • Le client final/consommateur devra impérativement être identifié au sens des règles de lutte contre le blanchiment s’il existe un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, conformément à l’article L.561-5 du Code monétaire et financier. Si le Client a un soupçon à l’un de ces titres, il s’engage expressément auprès de la SAF à exiger auprès du client final/consommateur, conformément à l’article R.561-5 du Code monétaire et financier, la fourniture d’un justificatif d’identité et à transmettre dans les plus brefs délais la copie de cet élément à la SAF ;
  • Il n’est pas requis d’identifier le client final/consommateur avant d’entrer en relation d’affaires, conformément à l’article R.561-16-1 du Code monétaire et financier, lorsque les conditions suivantes applicables à la monnaie électronique, sont réunies :
  • La monnaie électronique est émise en vue de la seule acquisition de biens ou de services ;
  • La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 150 euros et, dans l'hypothèse où le support peut être rechargé, la valeur monétaire est assortie d'une limite maximale de stockage et de paiement de 150 euros par période de trente jours et ne peut être utilisée que pour des paiements sur le territoire national ;
  • Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen d'espèces. Toutefois, cette condition ne s'applique pas à la monnaie électronique émise en vue de l'acquisition de biens ou de services dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services ou en cas de valeur monétaire maximale stockée sur le support, qui n'est pas rechargeable, n'excède pas 50 euros ;
  • Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen de monnaie électronique dont le détenteur n'est pas identifié dans les conditions prévues à l'article R.561-5 et R. 561-5-1 du Code monétaire et financier ;
  • Les personnes mentionnées à l'article L. 561-9-1 mettent en place un dispositif général de surveillance et d'analyse des opérations qui est adapté aux principales caractéristiques de leur clientèle et de leurs produits afin de leur permettre de détecter toute transaction inhabituelle ou suspecte, telle que la détention de plusieurs supports de monnaie électronique par un même client ;
  • Les opérations de retrait ou de remboursement en espèces de la monnaie électronique d'un montant supérieur à 50 euros ou les opérations de paiement initiées via internet ou au moyen d'un dispositif de communication à distance dont le montant est supérieur à 50 euros par transaction demeurent soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1.

Si l’une des conditions susvisées n’est pas satisfaite et/ou que les limites de montants susvisés sont dépassées, le Client a l’obligation d’identifier le client final conformément à la procédure énoncée ci-avant.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des instructions des émetteurs de monnaie électronique, que la SAF relayera auprès des fournisseurs. Le Client s’engage à collaborer activement avec la SAF et ses fournisseurs, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et contre la fraude. A ce dernier titre, les Produits distribués et notamment les codes constitués par les Produits sont des données confidentielles. Le Client s’engage à ne communiquer lesdits codes qu’à ses propres clients via le ticket imprimé par le Matériel au moment de la vente. Afin de se prémunir d’éventuels fraudeurs, le Client ne doit pas, quel qu’en soit le prétexte, communiquer les codes à un tiers et notamment de communiquer par téléphone.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

La SAF et le Client n’encourent pas de responsabilité en cas de défaut d’exécution de leurs obligations aux termes des présentes CGV résultant de toute cause dont ils n’ont pas le contrôle conformément à l’article 1218 du Code civil, notamment, les lock-out, grèves, autres conflits sociaux, émeutes ou troubles civils, guerres (déclarées ou non), expropriations ou confiscations pour cause d’utilité publique, embargos, catastrophes naturelles, catastrophes sanitaires, interruptions des transports publics ou privés ou de l’approvisionnement en énergie, incendies et tous autres événements inhabituels ayant des effets d’égale gravité qui sont hors de leur contrôle.
Le cas échéant, la SAF et le Client s’entendront pour définir un délai raisonnable pour l’exécution de leurs obligations au titre des présentes CGV. En cas de persistance des effets du cas de force majeure pendant plus d’un (1) mois, les Parties conviennent que le contrat de vente pourra être résilié de plein droit à l’initiative de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant le Site (textes, vidéos, enregistrements sonores, commentaires, marques, nom commercial, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données, etc.), le catalogue ou tout support écrit sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la SAF et/ou de ses partenaires commerciaux.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments du Site ou de tout autre support de communication est strictement interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la SAF. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès du Vendeur.

ARTICLE 17 – DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et au décret français n°2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi française n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation des données personnelles qui le concernent.
De même, le Client dispose également du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité desdites données ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il l’estime nécessaire. Pour toute question relative à la protection des données du Client et pour exercer ses droits, le Client peut contacter la SAF par courriel : dpo.france@logista.com ou par courrier postal envoyé à l'adresse suivante : SAF - A l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) - 27, avenue des Murs du Parc, Immeuble Le Bristol - 94300 VINCENNES.

ARTICLE 18 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV ainsi que les tarifs communiqués, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

ARTICLE 19 – CONVENTION DE PREUVE

L’écrit sous forme électronique est un mode de preuve recevable de l’exécution des droits et/ou obligations des parties au titre des CGV.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des commandes, communications et paiements intervenus entre les parties.
 

ARTICLE 20 – NULLITE PARTIELLE

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont pleinement toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDCTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par les lois françaises. A défaut d’accord amiable entre la SAF et le Client pendant un délai de trente (30) jours calendaires, les Tribunaux de Créteil auront compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution des présentes CGV et ce même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

@LOGISTA SAF RETAIL – octobre 2021